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CGV
Conditions Générales de vente

Vous pouvez nous contacter de deux manières :

- Depuis notre page CONTACT, directement accessible depuis notre page d’accueil. Une adresse e-mail valide vous sera demandée. Nous répondons généralement dans les 24 à 48 heures ouvrées.

- Par téléphone (non-surtaxé) au 04 93 350 109 du lundi au vendredi de 9h30 à 16h.

Nos conditions générales de vente de biens et services s’appliquent, entre :

Vous : « le client » : toute personnes physique agissant pour son propre compte ou comme représentant d’une personne morale, qui consulte le site http://www.ca-reste-entre-nous.com en vue de se renseigner ou qui effectue une commande ou achète certains des biens et services proposés sur le site.

Nous : la SAS Ever E Wear, éditeur et exploitant du site de vente http://www.ca-reste-entre-nous.com, dont l’ensemble des coordonnées se trouvent rassemblées dans la section « Mentions Légales » en fin de Conditions générales, ci-après également désigné : « Ca-reste-entre-nous.com »

Comme condition d’inscription et d’accès au module de commande du site, le client personne physique déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la pleine capacité juridique pour contracter.

Nos conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Ca-reste-entre-nous.com. Le seul fait de passer une commande sur le site http://www.ca-reste-entre-nous.com ou d’accepter une offre d’achat de notre part comporte l’acceptation sans réserve des présentes. Toutes conditions dérogeant à nos conditions générales ne nous engagent qu’après confirmation expresse et écrite de notre part.

Si par exception telle ou telle de nos conditions était jugée contraire à la règlementation en vigueur, il y aurait lieu de la remplacer par une condition d’effet équivalent ; et si cela s’avérait impossible, de faire application des règles et usages généralement constatés dans le secteur de la vente d’articles de mode à distance.

Les descriptifs, les prix, les illustrations et tous autres renseignements, ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf erreur ou omission, et peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis. Nous sommes dépendants des modifications de caractéristiques, de composition, de disponibilité et de référence décidées par les fabricants et nous nous réservons donc le droit de modifier nos descriptifs à tout moment.

Sauf erreur ou omission, nos prix ne sont garantis que pour la durée de mise en ligne des produits et services et dans la limite des stocks disponibles. Ils sont indiqués TVA comprise.

Pour les envois à l’étranger : les éventuels remboursements et détaxes, les droits de douane, la TVA étrangère et les taxes similaires, les frais de transit à l’importation dans le pays d’arrivée, s’entendent toujours en sus à la charge du client importateur et ils relèvent de sa responsabilité exclusive. Pour connaître ces coûts, nous vous conseillons de vous renseigner, avant de commander, auprès des services douaniers de votre pays et du transporteur. Le système de commande sur le site ne permet pas les ventes en franchise ou en exonération de TVA à des assujettis de l’Union Européenne ; prière de nous contacter au moyen de notre page CONTACT ou par téléphone.

Les nuances de couleurs des articles sont présentées sur le site de la façon la plus fidèle possible dans l’état de la technique. Leur représentation fidèle dépend cependant principalement de la qualité du réglage de l’écran de chaque utilisateur, pour lequel Ca-reste-entre-nous.com ne peut accepter aucune responsabilité.

COMMANDE ET DISPONIBILITE

Une commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est préalablement identifié en saisissant dans les champs spécifiés son identifiant et de son mot de passe. Ces éléments d’identification sont strictement personnels et doivent être conservés en lieu sur. L’inscription est gratuite. A l’inscription, nous vous demanderons également diverses informations indispensables, notamment vos nom, prénom adresse e-mail valide, adresse postale et n° de téléphone pour la livraison. Les adresses d’expédition à des boites ou cases postales ou en poste restante ne sont pas acceptées.

Toute commande implique l’acceptation des prix indiqués sur le site. Les commandes sont considérées comme acceptées par Ca-reste-entre-nous.com lorsqu’elles sont validées par nos soins au moyen d’un e-mail de confirmation que nous vous envoyons à l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée. Nous nous réservons toutefois le droit discrétionnaire de ne pas valider les commandes paraissant présenter des anomalies, et de différer notre acceptation en attente de confirmation de paiement ou en vue d’opérer les vérifications qui nous sembleront utiles sur une base aléatoire, notamment en demandant au client de justifier de son identité et de son adresse.

Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande et de suspendre toute livraison - y compris pour une commande acceptée - intervenant dans le contexte d'un incident de paiement en cours avec le client (par exemple : défaut de paiement total ou partiel d'une commande précédente, rejet d’une demande d'autorisation de paiement par carte bancaire…) et ce jusqu’à apurement de l’incident.

Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Si un produit passait en rupture de stock entre votre commande et sa validation, nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Dans ce cas, votre commande ne serait pas validée dans son entier et serait validée exclusivement pour les articles disponibles.

Actuellement, notre hot-line n’est pas surtaxée : les appels sont donc facturés par votre opérateur téléphonique comme un appel normal. Nous nous réservons toutefois de changer notre politique à tout moment. Conformément à la loi, les appels liés au suivi de l’exécution de la commande, à l’exercice du droit de rétractation et à la mise en œuvre de la garantie ne sont pas surtaxés.

Annulation de commande :

Vous avez la faculté de vous rétracter et d’annuler votre commande sans frais jusqu’à ce qu’elle soit mise en préparation. Ensuite, l’annulation n’est plus possible pour des raisons techniques. Si vous souhaitez annuler une commande, veuillez contacter notre service Clients au plus vite, depuis notre page CONTACT ou par téléphone au 04 93 350 109 du lundi au vendredi de 9h30 à 16h.

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et d’assurance transport.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs affichés sur le site à l’instant de l'enregistrement des commandes.

Le montant total dû par le client est la somme totale TTC, frais de port inclus, indiquée immédiatement avant la procédure de paiement sur site sécurisé. Ce montant est également repris sur l’e-mail de confirmation de commande que nous vous envoyons et sur la facturette électronique que vous pouvez imprimer depuis le site de paiement sécurisé (voir ci-dessous).

MODALITES DE PAIEMENT SECURISE

Nous acceptons exclusivement les paiements en Euros par Carte Bancaire (Eurocard/Mastercard, Carte Bleue, Visa) sur un site externe sécurisé géré par le Groupe Caisse d’ Epargne. Ce site sécurisé est identifié par une adresse commençant par https://... dans la barre d’adresse de votre navigateur. Le paiement est entièrement sécurisé sous les normes SSL.

Le paiement dans ces conditions n’est possible que par carte bancaire délivrée par un établissement financier français et pour un montant minimum de deux euros.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Nous acceptons également les paiements par Paypal.

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur ça reste entre nous vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par ça reste entre nous, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et ça reste entre nous sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

FIA-NET Service Informatique et Libertés

Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.

Pour le Système d'Analyse des Commandes (Détection de la fraude):« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ». Merci de votre compréhension.

RESERVE DE PROPRIETE

Nonobstant toute clause contraire ou transfert de risques, les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral, chaque commande étant un tout indissociable. Le défaut de paiement, total ou partiel, justifiera de notre part la revendication des marchandises et leur restitution immédiate à vos frais, risques et périls. Vous supporterez intégralement les risques de perte, vol, destruction et dommages divers, qui resteront intégralement à votre charge Le client s’engage, en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le fournisseur revendique la propriété. A défaut, le fournisseur a la faculté d’en faire dresser inventaire par huissier de justice, aux frais du client. En cas de retard de paiement, le fournisseur pourra en outre interdire au client de procéder à la revente, à la transformation ou à l’incorporation des marchandises dont la propriété est réservée dans tous produits finis. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures du fournisseur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du fournisseur en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au fournisseur, si bon lui semble, après la réception (ou l’avis de passage) à l’adresse indiquée par le client, d’une mise en demeure adressé par lettre recommandée AR, restée sans effet pendant cinq jours : le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts que le fournisseur pourrait faire valoir à l’égard du client.

LIVRAISON, RECEPTION DES COLIS

La date indicative de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page « Livraison » ou « Mon panier » auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Lorsque certains articles seulement de la commande ne sont pas disponibles, l’envoi de la commande pourra être différé jusqu’au réapprovisionnement de tous les articles commandés.Dans le cas général, les commandes sont mises en préparation puis expédiés après vérification et acceptation de la commande (confirmée par e-mail) et enregistrement de votre paiement. Les commandes reçues et acceptées du lundi au vendredi avant 15 H sont en principe préparées et remises au transporteur le jour même. Après 15 heures, elles lui sont remises le premier jour ouvré suivant.Les tarifs d’envoi s’entendent pour la France Métropolitaine (y compris la Corse), et les Principautés d’Andorre et de Monaco. Pour les envois à destination de l’Outre-mer et de l’Etranger, les tarifs sont fonction du poids du colis et de la destination. Pour connaitre les frais de port exacts de votre commande, validez votre commande jusqu’à l’étape de calcul des frais.Le temps d’acheminement généralement constaté est de 48 à 72 heures, jours ouvrés, pour la France Métropolitaine, Andorre et Monaco. Les délais d’acheminement par le transporteur ne sont pas sous notre contrôle, et nous ne pouvons donc accepter aucune responsabilité du fait de tiers. Cependant, en cas de délai anormalement long, nous ferons tout notre possible pour vous aider à trouver une solution.Ca-reste-entre-nous.com fournit exclusivement des produits neufs et en excellent état de départ. Sauf convention contraire, spécifiée lors de l’acceptation de commande, nous choisissons librement le transporteur. Nous supportons les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique du colis au destinataire indiqué (ou à son représentant) qui l’accepte par la signature du bulletin de livraison. Par exception à ce qui précède, les risques et périls du transport sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.Pour les livraisons à des non-professionnels, notre responsabilité est toutefois limitée et strictement soumise aux conditions suivantes:- Vous devez refuser la livraison des colis manquants, ou présentés abîmés, déchirés, ouverts ou reconditionnés. En cas de perte ou d’avarie, vous devez de plus émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur et en présence du livreur ; vous devez ensuite obligatoirement adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves exprimées dans les trois jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter sur notre page CONTACT ou par téléphone.- La marchandise acceptée sans réserves au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Nous ne pourrons dès lors prendre en charge aucune réclamation et notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter sur notre page CONTACT ou par téléphone.Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous rendant sur la page CONTACT, ou par téléphone. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, références, couleurs ou tailles par rapport à la confirmation de la commande doivent être formulées au vendeur dans un délai de 48h, de préférence par lettre recommandée, à compter de la réception des marchandises. Cette réclamation se cumule avec le recours contre le transporteur, dans les cas où sa responsabilité est engagée. Ne négligez pas de notifier vos réserves lors de la livraison et dans les trois jours.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

1 Numéro de retour :

Tout retour de marchandise nécessite notre accord préalable et l’attribution d’un numéro de retour, qui vous sera attribué gratuitement en nous contactant à la page CONTACT ou par téléphone. Pour obtenir un numéro de retour, les renseignements suivants sont généralement demandés : - coordonnées précises du client ; - désignation du ou des produits concernés ; - numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux produits désignés. Pour permettre un traitement rapide, nous nous invitons à placer une copie de la facture ou du bon de livraison à l’intérieur du colis.Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf précision contraire. Le numéro de retour doit être inscrit de manière très apparente à l’extérieur du colis. Les colis démunis de numéro de retour sont systématiquement refusés.La procédure de retour qui vous est applicable est décrite dans le message vous attribuant un numéro de retour : soit une étiquette d’envoi prépayé que nous vous adressons, soit un envoi par vos soins. Les produits retournés voyagent toujours à vos risques et périls. En cas d’envoi par vos soins, nous vous conseillons donc de choisir l’option Colissimo recommandé avec déclaration de valeur. Nous vous conseillons de conserver en lieu sur le feuillet de remise horodaté par le transporteur, qui est indispensable en cas de réclamation pour perte ou avarie éventuelle ainsi que, si nécessaire, pour prouver la date de votre envoi.Les articles doivent nous être retournés dans un colisage adapté, à l’état neuf, et pliés ou repositionnés dans leur emballage d’origine qui seul permet d’assurer leur transport dans de bonnes condition de protection. Chaque article retourné doit obligatoirement comprendre tous les accessoires, boutons additionnels, étiquettes de la marque, de garantie de taille et de composition, les cartons, renforts, raidisseurs etc., ne pas avoir été porté, ni lavé, ni repassé, sans retouches, ourlets, accroc ni déchirure. Les produits retournés ne remplissant pas l’ensemble de ces conditions ne seront ni repris ni échangés et vous en serez informé par e-mail. Les produits seront alors conservés à votre disposition pendant 30 jours pour retrait, ou bien ils vous seront retournés sur simple demande de votre part, après encaissement des frais de port retour. Passé ce délai de 30 jours, et faute pour vous de nous avoir entre temps versé une indemnité de stockage et de conservation (tarifs disponibles auprès de notre service Clients), les articles en question seront détruits et nous n’accepterons aucune réclamation de votre part.Le colis est envoyé à l’adresse postale suivante : Ever-e-Wear- Boulevard Georges Pompidou - BOX 145 MIN FLEURS - 06200 NICE. Pour permettre un traitement plus rapide, nous nous invitons à placer une copie de la facture ou du bon de livraison à l’intérieur du colis, et le numéro de retour inscrit de manière très apparente à l’extérieur.

2° Cas de retour : Les retours s’effectuent et son acceptés dans l’un des trois cas suivants :- Retour dans le cadre de votre droit de rétractation : ce droit s’exerce librement et sans motif, mais uniquement dans un court délai après la réception.- Dans le même court délai, un échange de taille sur produit identique est possible.- Retour dans le cadre de la garantie ou d’une réclamation : ce droit s’exerce lorsque le produit livré n’est pas conforme à la commande (taille, coloris, erreur de référence…), ou n’est pas conforme au descriptif et inapte à l’usage attendu, ou présente des défauts de fabrication.

- Retour dans le cadre de votre droit de rétractation : Conformément à la loi, vous avez la possibilité de nous retourner les produits sous 10 jours, sans avoir à nous indiquer obligatoirement le motif de votre insatisfaction. Tous les articles peuvent faire l'objet d’un retour pour échange ou remboursement à l’exception de ceux portant une mention contraire dans le descriptif, de ceux qui font l’objet d’une commande spéciale auprès du fabricant ou d’une personnalisation sur demande du client. Par mesure d’hygiène et par exception à ce qui précède, le linge de corps (slips, chaussettes…) n’est ni repris ni échangé s’il a été déballé.Le transport retour s’effectue à vos frais.Pour retourner un article, vous devez au préalable contacter notre service client sur notre page CONTACT ou par téléphone au 04 93 350 109 du lundi au vendredi de 9h30 à 16h et obtenir obligatoirement un numéro de retour.Le point de départ du délai de dix jours est attesté par votre signature du bulletin de livraison, lorsque celle-ci est requise, ou par l’attestation du transporteur dans le cas contraire. Le dernier jour du retour est celui de la réexpédition, cachet de la poste ou bordereau de prise en charge du transporteur faisant foi.Les produits retournés voyagent toujours à vos risques et périls. En cas d’envoi par vos soins, nous vous conseillons donc de choisir l’option Colissimo recommandé avec déclaration de valeur. Nous vous conseillons de conserver en lieu sur le feuillet de remise horodaté par le transporteur, qui est indispensable en cas de réclamation pour perte ou avarie éventuelle ainsi que, si nécessaire, pour prouver la date de votre envoi.Après réception du produit et vérification, si les conditions d’état du produit sont remplies, vous serez remboursé dans les délais légaux.

- Retour pour échange de taille : Vous avez la possibilité de nous retourner les produits sous dix jours au maximum, en motivant votre retour par un échange pur et simple pour une taille ou une pointure différente. Selon les possibilités, nous vous adresserons une étiquette d’envoi prépayée ou nous vous rembourserons les frais de port sur justificatif. Aucun remboursement de la marchandise n’est possible dans ce cas. L’échange porte exclusivement sur un article identique (même référence, même coloris) de taille différente. Si le produit demandé n’est pas disponible dans la nouvelle taille, nous vous en informerons et, selon les possibilités, nous vous proposerons soit un échange sur commande (avec un certain délai et sous réserve de réassort), soit un avoir valable six mois, imputable sur votre prochain achat sur notre site, soit le choix entre un échange sur commande et un avoir.Par mesure d’hygiène et par exception à ce qui précède, le linge de corps (slips, chaussettes…) déballé n’est ni repris ni échangé.Pour retourner un article, vous devez au préalable contacter notre service client sur notre page CONTACT ou par téléphone au 04 93 350 109 du lundi au vendredi de 9h30 à 16h, nous préciser que vous demandez un échange de taille et obtenir obligatoirement un numéro de retour.Le point de départ du délai de dix jours est attesté par votre signature du bulletin de livraison, lorsque celle-ci est requise, ou par l’attestation du transporteur dans le cas contraire. Le dernier jour du délai de retour est celui de la réexpédition, cachet de la poste ou bordereau de prise en charge du transporteur faisant foi.Les produits retournés voyagent toujours à vos risques et périls. En cas d’envoi par vos soins, nous vous conseillons donc de choisir l’option Colissimo recommandé avec déclaration de valeur. Nous vous conseillons de conserver en lieu sur le feuillet de remise horodaté par le transporteur, qui est indispensable en cas de réclamation pour perte ou avarie éventuelle ainsi que, si nécessaire, pour prouver la date de votre envoi.

- Retour dans le cadre d’une réclamation

A noter : la garantie contractuelle offerte par certains fabricants sur certaines lignes de produits est à exercer directement auprès du fabricant. En cas de difficulté, vous pouvez nous contacter par notre page CONTACT ou par téléphone (non surtaxé).Nous prenons en charge le remplacement des produits défectueux et des produits livrés non conformes à la commande. Toutefois, par mesure d’hygiène et par exception, le linge de corps (slips, chaussettes…) déballé n’est ni repris ni échangé.Pour retourner un article, vous devez au préalable contacter notre service client sur notre page CONTACT ou par téléphone au 04 93 35 01 09 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h, nous préciser le motif de la réclamation, désigner le produit concerné et sa date d’achat, et obtenir obligatoirement un numéro de retour. Selon les circonstances, nous vous adresserons une étiquette d’envoi prépayée ou nous vous rembourserons les frais de port sur justificatif ou le port restera à votre charge.* Les produits livrés non conformes ou défectueux au déballage doivent nous être retournés dans un délai maximum de dix jours pour remplacement par le produit conforme (dans la limite des stocks disponibles). Le point de départ du délai de dix jours est attesté par votre signature du bulletin de livraison, lorsque celle-ci est requise, ou par l’attestation du transporteur dans le cas contraire. Le dernier jour du retour est celui de la réexpédition, cachet de la poste ou bordereau de prise en charge du transporteur faisant foi.Si le produit n’est plus disponible en stock, nous vous proposerons soit un avoir (qui vous permettra par exemple d’acheter un produit similaire), soit la commande du même produit avec délai (sous réserve de réassort), soit un remboursement pur et simple.Nous prendrons les frais de port retour à notre charge.Les produits retournés voyagent toujours à vos risques et périls. En cas d’envoi par vos soins, nous vous conseillons donc de choisir l’option Colissimo recommandé avec déclaration de valeur. Nous vous conseillons de conserver en lieu sur le feuillet de remise horodaté par le transporteur, qui est indispensable en cas de réclamation pour perte ou avarie éventuelle ainsi que, si nécessaire, pour prouver la date de votre envoi.* Les produits dont le défaut se révèle par l’usage sont à notre choix échangés pour un produit neuf identique (sous réserve des stocks disponibles) ou pour un produit neuf comparable, ou encore remboursés partiellement, après application d’une décote forfaitaire pour usage. Le pourcentage de décote varie selon le type d’article et la durée écoulée depuis la livraison (barème sur demande auprès de notre service Clients).Les frais de port sont à votre charge. Les produits retournés voyagent toujours à vos risques et périls. En cas d’envoi par vos soins, nous vous conseillons donc de choisir l’option Colissimo recommandé avec déclaration de valeur. Nous vous conseillons de conserver en lieu sur le feuillet de remise horodaté par le transporteur, qui est indispensable en cas de réclamation pour perte ou avarie éventuelle ainsi que, si nécessaire, pour prouver la date de votre envoi.Sont toujours exclus de la garantie : les conséquences d’un lavage, nettoyage, séchage ou repassage non conformes aux indications portées sur l’étiquette ; les dégradations causées par les insectes ; les taches, accrocs et déchirures ; l’usure normale (comprenant également les boutons et attaches décousus ou perdus, les fermetures-éclair détériorées et les légères décolorations dues aux lavages fréquents) ; l’utilisation abusive ou sans précautions.GARANTIESCertains articles et lignes de produit spécifiques bénéficient d’une « garantie contractuelle » offerte par certains fabricants. Lorsque cette garantie existe, le texte de la garantie et les conditions pour l’exercer sont présentés sur un feuillet accompagnant les articles concernés. Cette garantie s’exerce directement auprès du fabricant. Vous pouvez nous contacter au moyen de notre page CONTACT ou par téléphone pour savoir si les articles que vous souhaitez commander sont ou non couverts par une garantie contractuelle et quelle est sa durée..Que ce soit en présence ou en l’absence d’une garantie contractuelle, vous disposez systématiquement de la « garantie légale » prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, et ce nonobstant toute clause éventuellement contraire.Vous bénéficiez enfin, pour tous nos produits, d'une « garantie limitée » vous permettant de nous retourner les articles livrés défectueux ou non conformes à la commande, conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation (voir l’article concernant les retours de produits sur réclamation).PARRAINAGEVous avez la possibilité de parrainer les filleuls de votre choix, amis ou membres de votre famille.Le parrainage vous permet de bénéficier d’un bon d’achat d’un montant unitaire de 8 € TTC dès lors que vous nous avez communiqué les coordonnées d’une connaissance personnelle proche (le filleul) via le module « parrainage » du site www.ca-reste-entre-nous.com et que ce dernier a ensuite passé une commande validée. Vous serez crédité de votre bon d’achat si les conditions suivantes sont réunies : 1- Le filleul n’avait jamais acheté auparavant sur le site www.ca-reste-entre-nous.com (même nom même adresse) ; et 2- Le filleul s’inscrit sur notre site et passe une commande que nous validons et qui est intégralement payée.Le filleul bénéficie également d’un bon d’achat de 8 €TTC sur sa première commande.

Utilisation des bons d’achat : Les bons d’achat, parrain et filleul, sont utilisables dès leur attribution pour toute commande passée, payée et validée. Leur durée de validité est de 6 mois à compter de leur attribution.Ces bons sont cumulables sur une seule commande mais ils ne peuvent pas être utilisés pour payer des articles faisant l’objet d’une offre promotionnelle ou d’un code promotionnel quelconque. D’autre part, le montant minimal de la commande après déduction des bons et codes doit être au moins égal à 2 (deux) euros pour pouvoir être payée en ligne.L’utilisation des bons d’achat est possible dans la rubrique « Mon panier » en saisissant le code que nous vous aurons transmis.La réduction sera immédiatement déduite du montant de la commande après validation du bon d'achat- parrainage/filleul par notre service.En cas de retour sur la commande d’un parrain, le ou les bons d’achat utilisé(s) pour le paiement de cette commande seront re-crédités sur son compte (sous réserve d’acceptation du retour) et intégralement déduits du prix du ou des articles retournés.En cas de retour intégral de la commande d’un filleul, le bon d’achat du parrain sera annulé - à défau,t le bon en cours de validité le plus ancien. Si le parrain a déjà utilisé tous ses bons d’achat, il devra nous rembourser la différence, que nous nous réservons de lui réclamer par tous moyens, y compris par voie judiciaire.Sont proscrites toutes les tentatives de parrainage massif ou abusif quels qu’en soient les méthodes ou le support. Sont également prohibées les tentatives d’auto parrainage (inscription fictive et/ou en doublon sous plusieurs adresses e-mail). Nous nous réservons la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser les éventuelles irrégularités constatées, en particulier d'annuler les avantages obtenus indûment et de supprimer sans préavis les comptes clients contrevenants. Nous nous réservons également d’en tirer toutes les conséquences de droit en matière judiciaire, fiscale et/ou sociale.Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis.CHEQUES CADEAUX : Nous offrons la possibilité d’acheter des chèques-cadeau à offrir, qui permettent au bénéficiaire d’acheter librement sur notre site les articles qui lui conviennent, pendant la durée de validité du chèque cadeau. Il suffit de connaître et de saisir le code confidentiel que nous vous fournissons.Les chèques-cadeaux ont une durée de validité d’un an à compter du jour de leur achat. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables : ils peuvent uniquement être utilisés pour payer des achats sur notre site. Ils sont utilisables sur la page « Mon panier », où une zone est prévue pour saisir le code confidentiel correspondant. Mise en garde : le code du chèque-cadeau est personnel et strictement confidentiel. Notez-le soigneusement et conservez-le en lieu sur. Pour des raisons de sécurité, aucune sauvegarde ou conservation de ce code n'est effectuée par nos services : en cas de perte ou de vol, nous ne serons pas en mesure de vous le communiquer à nouveau, ni de nous opposer à une utilisation frauduleuse.Les chèques cadeau peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois et même pour l’achat d’articles bénéficiant d’offres ou codes promotionnel, à la seule exception d’un cumul avec les bons d’achat parrain et filleul. Si le montant de la commande, tous frais compris, excède le montant du chèque-cadeau, ou son solde créditeur, le reste-à-payer devra être supérieur à deux euros, montant minimal requis pour procéder à une transaction par carte bancaire.Les chèques cadeau ne sont utilisables que par un seul bénéficiaire (numéro unique de compte client).OFFRES PROMOTIONNELLES :Les offres promotionnelles que nous proposons de temps à autre sont matérialisées par des codes promotionnels à saisir dans la zone réservée de l’écran « Mon panier ». A défaut de saisie dans cet écran, elles ne pourront être consenties sur réclamation ultérieure. Les conditions des codes promotionnels sont précisées en accompagnement de l’offre promotionnelle en question, à laquelle il convient de se reporter pour plus de précisions. A défaut d’indication contraire, les règles suivantes s’appliquent à tous les codes promotionnels : Les codes promotionnels ne sont en aucun cas échangeables en valeur, ont une durée de validité limitée et sont de deux ordres :- Les codes acceptés pour des montants minimaux ou par tranches de commande ;- Les codes applicables exclusivement à certains articles, séries, tailles ou coloris désignés par l’offre.Le montant de votre participation aux frais de port des articles bénéficiant d’un code promotionnel reste identique (sauf code promotionnel spécifique aux frais de port). Le montant net à payer doit toujours rester supérieur à 2 euros pour permettre l’enregistrement de votre paiement.Sauf indication contraire spécifique dans les conditions d’utilisation, les codes promotionnels ne sont jamais cumulables avec toutes autres offres ou avantages. A titre d’exemple illustratif et non-limitatif, ils ne peuvent être cumulés ni avec l’achat d’articles soldés ou en promotion, ni avec d'autres codes promotionnels, ni avec des bons d’achat attribués gratuitement.Le reste-à-payer devra rester supérieur à deux euros, montant minimal requis pour procéder à une transaction par carte bancaire.En cas de retour d’articles achetés avec un ou plusieurs codes promotionnels dans le cadre de votre droit de rétractation, ces derniers ne peuvent plus être réutilisés pour un autre achat et sont annulés. Les remboursements suite à retour sont toujours limités aux montants effectivement payés. Pour assurer une complète neutralité, votre commande sera recalculée comme si l’article retourné n’avait pas été commandé et le code promotionnel non utilisé (ou limité à la tranche d’achat concernée par le code promotionnel). Le remboursement ne peut en aucun cas excéder la différence entre le montant effectivement payé et le montant recalculé.
SIGNATURE ET PREUVE Tout visiteur du site non titulaire d'un compte client doit, pour accéder aux pages de commande et de paiement, suivre une procédure d'inscription gratuite lui permettant de créer son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client doit conserver en lieu sur et ne pas diffuser pas à des tiers. En cas de soupçon d’utilisation non autorisée de son compte, le client doit le signaler sans retard en nous contactant au moyen de notre page CONTACT ou par téléphone.Dans tous les cas, la réalisation intégrale des quatre étapes du processus de commande en ligne (1° renseignement de l’identifiant et du mot de passe ; 2° choix des articles et remplissage du « panier » ; 3°saisie en ligne du numéro de carte bancaire et du pictogramme et validation du paiement par le client ; 4° confirmation de la commande par nos soins au moyen d’un e-mail envoyé à l’adresse électronique indiquée par le client) formeront preuve du contrat et vaudront exigibilité intégrale des sommes engagées.En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité à nous contacter de toute urgence (service Client au 04 93 350 109, non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h). Plus généralement, nos fichiers informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques (et ceux de nos partenaires et sous-traitants) dans des conditions de sécurité raisonnables dans l’état de la technique, forment la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
RESPONSABILITE Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution de nos obligations contractuelles pour fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou cas de force majeure. Nous ne saurions être tenus pour responsables des dommages indirects causés par un retard ou une absence de livraison, notre responsabilité étant toujours limitée, par la présente convention, à la stricte valeur marchande des articles commandés, telle que cette valeur apparaît lors de la commande. Enfin, notre responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment pour rupture de service, intrusion frauduleuse ou présence de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE Nous mettons en œuvre les moyens disponibles dans l’état de la technique pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. Malgré ces moyens, il nous est impossible de garantir l’intégrité et la confidentialité de ces données lors de leur transfert en sortie ou en entrée de l’ordinateur du client et sur les lignes exploitées par fournisseurs d’accès.Nous nous réservons le droit de collecter, de conserver et de traiter les données nominatives que vous nous communiquez, par tous moyens rendus possibles par la technique, notamment au moyen de « cookies » et/ou « active x », dans le but d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter une navigation conviviale. Vous disposez de diverses options dans vos navigateurs Internet pour interdire ou effacer les messages « pop-up », les cookies, les activeX et votre historique de navigation, mais nous ne pouvons garantir la parfaite interopérabilité de notre site dans ces conditions.Nous pourrons également vous communiquer de temps à autre des informations sur nos services et nos offres promotionnelles. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces offres, vous pouvez librement en faire la demande à tout moment (« opt-out »), soit en vous connectant sur votre compte, soit par courrier au siège social de la SAS Ever E Wear (en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et référence client). Ces demandes sont généralement prises en compte sous un délai moyen de 72 heures.Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui vous concernent. Ce droit s’exerce par courrier, sur simple demande écrite, et moyennant un préavis de trois jours ouvrables au moins. Une preuve d’identité vous sera demandée.Les données du client sont conservées confidentiellement pendant une durée de 2 ans à compter de sa dernière visite sur le site. Au-delà de cette durée sans activité, le compte est supprimé (il peut être recréé gratuitement à tout moment) et seules les données personnelles du client que la loi et les règlements (en particulier les articles 1 et 2 du Décret n°2005-137 du 16/02/2005), nous imposent de conserver pendant une durée plus étendue sont maintenues. Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1446672.PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments du site www.ca-reste-entre-nous.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés soit par le droit d'auteur, soit par le droit des marques et des brevets.LOI APPLICABLE ET COMPETENCE L’ensemble des relations entre Ca-reste-entre-nous .com et ses client sont soumises exclusivement à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, s’il se situe en France, ou, au choix du demandeur, celui du lieu de livraison du produit, s’il se situe en France. Nous nous réservons en outre le privilège de juridiction pour les contrats internationaux. MENTIONS LEGALES http://www.ca-reste-entre-nous.com/content/2-mentions-legales

Mentions prévues à l’article L121-18 du Code de la Consommation : - Nom du vendeur : SAS Ever-e-Wear au capital de 51 500 euros, RCS Marseille 523 924 041- Coordonnées téléphoniques : Service Client : +[33] 4 93 350 109- Siège social et adresse de l’établissement responsable de l'offre : Siège social 66 Boulevard Notre Dame – 13 006 Marseille- Frais de livraison : à la charge du client. Ces frais sont variables selon le poids du colis et la destination. Ils sont chiffrés de manière explicite avant l’accès au site sécurisé de paiement.- Modalités de paiement, de livraison ou d'exécution : paiement comptant à la commande, par carte bancaire émise par un établissement de crédit établi en France. Autres conditions : voir nos conditions générales.- Droit de rétractation et son exercice : le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ca Reste Entre Nous étend néanmoins ce délais à 10 jours pour vous être agréable.- Durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci : Toute la durée d’affichage sur le site http://www.ca-reste-entre-nous.com- Coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée : Internet : frais facturés par votre F.A.I. Téléphone : tarif de base non surtaxé.

Divers : - Conformément à l’article L134-2 du Code de la Consommation, nous assurons la conservation de l'écrit qui constate les transactions d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant un délai de dix ans (montant et délai prévus par la réglementation applicable à ce jour). Le client a un droit d’accès à ce document, sur demande expresse et par courrier postal exclusivement, en justifiant de son identité et moyennant un préavis de six jours ouvrables. Un montant de frais nominal pour recherche en archives pourra être exigé.- Clients professionnels : Pas d’escompte en cas de paiement comptant. Pénalités de retard en cas de paiement excédant le délai de paiement imparti : taux légal majoré de deux points de base.
Fin des Conditions générales de vente et de services

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Pour faciliter l’exercice de vos droits en tant que consommateur non professionnel, nous reproduisons ci-après différents articles de loi :

Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.